La nullité des actes passés en période suspecte

Oui, le juge peut annuler les actes accomplis pendant la “période suspecte” précédant le jugement d’ouverture (maximum 18 mois). Les actes de disposition à titre gratuit, la reconnaissance de dettes non échues ou tout acte anormal peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers. L’objectif est de rétablir l’égalité entre créanciers et d’éviter que le débiteur organise son insolvabilité. Les bénéficiaires de ces actes devront restituer ce qu’ils ont reçu.