La nullité du mariage pour inceste - Avocats24-fr.com

La nullité du mariage pour inceste

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Question

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19.11.2024

Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?

Réponse 24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

Le mariage entre cousins germains n’est pas prohibé en France, il est autorisé. En revanche, le mariage est interdit en ligne directe (parent-enfant, frère-sœur). Pour l’inceste collatéral plus éloigné (oncle-nièce, tante-neveu), il faut une dispense du Président de la République, quasi jamais accordée. Les cousins germains peuvent légalement se marier, pas de nullité. Si un officier d’état civil s’y oppose, le tribunal peut forcer la célébration.

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