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La nullité pour dol

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Question

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01.01.2025

J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?

Réponse
03.01.2025
date de la réponse: 03.01.2025

Le dol implique un mensonge, une manœuvre ou une réticence dolosive déterminante du consentement. Vous devez démontrer que le vendeur a délibérément cherché à vous induire en erreur pour vous faire signer. Preuves nécessaires : documents trompeurs, correspondances, témoignages. Si le dol est reconnu, vous pouvez demander l’annulation du contrat (restitution réciproque) ou conserver le contrat avec une diminution du prix. Le juge apprécie la gravité des manœuvres et le caractère déterminant du dol.

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