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La clause de réserve de propriété
- 22.11.2024
Aucune réponse
Puis-je récupérer mon bien vendu si l’acheteur ne paie pas, grâce à la clause de réserve de propriété?
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- La nullité pour dol
La nullité pour dol
Aucune réponseJ’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?
date de la réponse: 03.01.2025
Le dol implique un mensonge, une manœuvre ou une réticence dolosive déterminante du consentement. Vous devez démontrer que le vendeur a délibérément cherché à vous induire en erreur pour vous faire signer. Preuves nécessaires : documents trompeurs, correspondances, témoignages. Si le dol est reconnu, vous pouvez demander l’annulation du contrat (restitution réciproque) ou conserver le contrat avec une diminution du prix. Le juge apprécie la gravité des manœuvres et le caractère déterminant du dol.
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