La pension alimentaire fixée par la CAF - Avocats24-fr.com

La pension alimentaire fixée par la CAF

Aucune réponse

Question

0
0
1

04.12.2024

Est-il possible qu’un organisme, comme la CAF, fixe le montant de la pension alimentaire en l’absence de jugement?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Depuis l’entrée en vigueur du service public des pensions alimentaires, la CAF peut jouer un rôle de médiation et proposer un titre exécutoire pour la pension si les parents s’accordent, sous réserve qu’il n’existe pas déjà de décision du juge. Cette convention homologuée par la CAF vaut titre exécutoire et permet un recouvrement en cas d’impayé. En revanche, si l’un des parents s’y oppose ou conteste, il faut saisir le juge aux affaires familiales. La CAF n’a pas compétence pour imposer un montant unilatéralement.

Похожие вопросы

Comment se marier civilement?

Aucune réponse
09.11.2024
Je voudrais connaître la procédure légale pour célébrer un mariage civil en France, notamment les documents à fournir, le lieu de célébration et les délais à respecter, ainsi que les conditions de publication des bans et la possibilité d’un contrat de mariage. Quelles sont mes obligations envers la mairie et quelles conséquences si je ne respecte pas ces formalités?
Читать далее
0
0
1

La renonciation à succession

Aucune réponse
09.12.2024
Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?
0
0
2
Afficher tout