Avocats24-fr.com 
La renonciation anticipée à l’action en réduction
- 18.11.2024
Aucune réponse
Puis-je faire signer à mes enfants un acte renonçant par avance à contester mes donations, pour être sûr qu’ils ne me poursuivent pas?
- Page d'accueil
- Questions
- La pension après rupture du PACS
La pension après rupture du PACS
Aucune réponseMon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?
date de la réponse: 10.01.2025
Non, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. Chacun reprend ses biens propres selon le régime choisi (séparation ou indivision). Il n’existe pas de devoir de secours post-PACS, contrairement au devoir de secours en mariage. Seuls des dommages-intérêts sont possibles si la rupture a été abusive et a causé un préjudice moral ou économique important. Mais ce n’est pas automatique. Le juge statue en équité. Il n’y a pas de pension “alimentaire” en faveur de l’ex-partenaire.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’enfant né pendant le mariage: présomption de paternité
- 11.12.2024
Aucune réponse
Je suis mariée, mais le père de mon enfant n’est pas mon mari. Est-il automatiquement considéré comme le père ou puis-je le contester?
Le divorce pour faute
- 19.01.2025
Aucune réponse
Puis-je demander le divorce pour faute si mon conjoint m’a trompé ou m’a infligé des violences psychologiques?
La procédure de l’opposition à mariage
- 09.11.2024
Aucune réponse
Je suspecte un mariage blanc. Puis-je, en tant que proche, faire opposition à ce mariage devant la mairie ou le procureur?
La pension alimentaire fixée par la CAF
- 04.12.2024
Aucune réponse
Est-il possible qu’un organisme, comme la CAF, fixe le montant de la pension alimentaire en l’absence de jugement?
Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Aucune réponse
Dans quels cas le JAF intervient-il? Quelles compétences couvre-t-il en matière de divorce, pension, résidence d’enfants?
Effets d’une reconnaissance de dette entre époux
- 24.01.2025
Aucune réponse
Je prête une somme à mon conjoint pour financer ses études. Une reconnaissance de dette peut-elle être valable entre époux en régime de communauté?
Héritage: quelle protection pour le conjoint survivant?
- 08.11.2024
Aucune réponse
Mon mari vient de décéder. Avons-nous un mécanisme de protection du conjoint survivant même si le défunt n’a rien légué par testament?
L’obligation d’assistance entre époux
Aucune réponse
Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?