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Le changement de régime matrimonial
- 08.11.2024
Aucune réponse
Nous sommes mariés sous le régime légal, mais nous voulons passer en séparation de biens. Comment procéder, et faut-il l’accord du juge?
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- La pension après rupture du PACS
La pension après rupture du PACS
Aucune réponseMon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?
date de la réponse: 10.01.2025
Non, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. Chacun reprend ses biens propres selon le régime choisi (séparation ou indivision). Il n’existe pas de devoir de secours post-PACS, contrairement au devoir de secours en mariage. Seuls des dommages-intérêts sont possibles si la rupture a été abusive et a causé un préjudice moral ou économique important. Mais ce n’est pas automatique. Le juge statue en équité. Il n’y a pas de pension “alimentaire” en faveur de l’ex-partenaire.
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