Avocats24-fr.com 
La police du maire en cas de chantier dangereux
- 21.01.2025
Aucune réponse
Le maire peut-il arrêter un chantier qu’il juge dangereux pour le public (risque d’effondrement sur rue)?
- Page d'accueil
- Questions
- La police de la sécurité incendie
La police de la sécurité incendie
Aucune réponsePour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?
date de la réponse: 29.11.2024
Les règlements incendie (Code de la construction et de l’habitation, arrêtés) imposent des matériaux et des cloisonnements coupe-feu pour limiter la propagation. Si l’architecte ou l’entreprise ne les respectent pas, l’ouvrage peut être refusé à la commission de sécurité, entraînant l’inexploitation du bâtiment. En cas d’incendie, la responsabilité pénale et civile du maître d’œuvre est engagée (mise en danger, homicide involontaire). Les assurances peuvent refuser d’indemniser si le non-respect est avéré. Le propriétaire peut imposer la mise en conformité.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La contrainte du surcoût après signature
- 13.12.2024
Aucune réponse
L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?
Les sous-traitants non déclarés
- 25.01.2025
Aucune réponse
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
La responsabilité pénale du constructeur
- 21.11.2024
Aucune réponse
En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?
Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?
- 26.01.2025
Aucune réponse
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
Les limites de mitoyenneté pour un mur
- 18.12.2024
Aucune réponse
Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?
La convocation pour un référé préventif
- 13.11.2024
Aucune réponse
Mon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?
La servitude de vue
- 08.11.2024
Aucune réponse
En limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?
5 
