La position dominante sur le marché du numérique

Si elle a plus de 50% de part de marché, la plateforme peut être considérée comme dominante. Imposer des conditions (commissions excessives, déréférencement arbitraire) peut constituer un abus. Les vendeurs peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour démontrer l’absence d’alternative réaliste. L’Autorité peut exiger la modification des clauses et infliger une amende. La difficulté est de définir le marché pertinent (vente en ligne, marketplace, concurrence hors ligne). Le juge évalue l’impact sur la concurrence et les consommateurs.