La pratique des influenceurs sur les réseaux sociaux - Avocats24-fr.com

La pratique des influenceurs sur les réseaux sociaux

Aucune réponse

Question

0
0
1

21.11.2024

Comment encadrer juridiquement un influenceur qui fait la promotion de marques sur Instagram ou TikTok, et doit-il indiquer que c’est sponsorisé?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

La loi exige la transparence: tout contenu sponsorisé, c’est-à-dire rémunéré ou avec avantage en nature, doit être clairement signalé (hashtag #ad, mention “sponsorisée”). L’ARPP propose une charte de bonnes pratiques (“Publicité des influenceurs”). Le Code de la consommation impose l’interdiction des pratiques trompeuses: si un post est publicitaire, il doit être identifiable en tant que tel. Les influenceurs sont considérés comme des professionnels s’ils tirent un revenu de leur activité. L’omission d’indiquer le caractère commercial peut entraîner des sanctions de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.

Похожие вопросы

Les frais funéraires

Aucune réponse
06.11.2024
Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?
0
0
3

La responsabilité du médecin traitant

Aucune réponse
17.01.2025
Je voudrais savoir comment engager la responsabilité civile d'un médecin traitant après une erreur de diagnostic, quelles sont les preuves à apporter et quelles indemnisations possibles?
0
0
4

Prélèvement SEPA non autorisé

Aucune réponse
04.12.2024
Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
0
0
3

La pollution agricole

Aucune réponse
25.01.2025
Si mes rejets d’élevage polluent la rivière voisine, que risque mon exploitation?
0
0
1

Donations indirectes ou déguisées

Aucune réponse
04.11.2024
Offrir un logement à l’un de mes enfants sans acte notarié mais en payant son prêt immobilier, est-ce légal et comment est-ce traité en succession?
0
0
2

Prescription de l’action publique

Aucune réponse
07.01.2025
Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?
0
0
1

L’accord-cadre

Aucune réponse
24.01.2025
Qu’est-ce qu’un accord-cadre dans les marchés publics, et quelles sont ses spécificités par rapport à un marché simple?
0
0
2
Afficher tout