La prescription acquisitive (usucapion)

L’usucapion (articles 2258 et suivants du Code civil) permet, sous certaines conditions, d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant 30 ans (20 ans parfois en vertu d’accords ou en cas de bonne foi, réduction de la durée à 10 ans si on a un acte régulièrement transcrit). Le possesseur doit agir comme le vrai propriétaire (entretenir, payer les impôts fonciers…). Une action en constatation d’usucapion est possible au tribunal. Si le juge la reconnaît, le demandeur obtient un jugement valant titre. L’ancien propriétaire ne peut plus revendiquer le bien passé ce délai, s’il a laissé le possesseur agir sans contester.