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La prescription bancaire
Aucune réponseAprès combien de temps une dette bancaire est-elle prescrite et n’est plus exigible?
date de la réponse: 24.12.2024
La prescription des dettes bancaires varie selon la nature de la créance. Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans (Code civil, art. 2224). Pour un crédit à la consommation, le délai est aussi de 2 ans pour certaines contestations. Pour les intérêts impayés, la prescription peut être plus courte. Il faut vérifier la jurisprudence et les textes spécifiques. Dès que la dette est constatée par un titre exécutoire, le délai repart. Les interruptions (commandement de payer) prolongent la prescription.
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