La prescription des actions en concurrence - Avocats24-fr.com

La prescription des actions en concurrence

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Question

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22.12.2024

Au bout de combien de temps une infraction au droit de la concurrence est-elle prescrite?

Réponse 24.12.2024
date de la réponse: 24.12.2024

La prescription des poursuites par l’Autorité de la concurrence est de 5 ans à compter du jour où l’infraction a cessé. Toutefois, tout acte d’enquête interrompt le délai, qui repart de zéro. Les actions civiles en réparation du dommage (private enforcement) se prescrivent également dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice. La Commission européenne a un délai similaire. Les pratiques dissimulées (cartels) soulèvent des difficultés de datation du point de départ. Les prolongations liées à la procédure sont fréquentes.

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