La prescription des actions en concurrence

La prescription des poursuites par l’Autorité de la concurrence est de 5 ans à compter du jour où l’infraction a cessé. Toutefois, tout acte d’enquête interrompt le délai, qui repart de zéro. Les actions civiles en réparation du dommage (private enforcement) se prescrivent également dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice. La Commission européenne a un délai similaire. Les pratiques dissimulées (cartels) soulèvent des difficultés de datation du point de départ. Les prolongations liées à la procédure sont fréquentes.