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La prescription en contrefaçon

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Question

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17.12.2024

Combien de temps ai-je pour agir en contrefaçon si je découvre une reproduction illicite de mon œuvre?

Réponse
20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

Le délai de prescription pour engager une action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits. Passé ce délai, vous ne pouvez plus poursuivre l’auteur de la contrefaçon en justice, sauf si vous démontrez qu’il y a eu dissimulation ou manœuvres frauduleuses. Chaque acte contrefaisant fait courir un nouveau délai s’il est distinct. Mieux vaut réagir rapidement pour prouver que vous n’avez pas toléré la violation.

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