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L’indemnité d’occupation sans titre
- 07.01.2025
Aucune réponse
Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?
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- La prescription extinctive en droit civil
La prescription extinctive en droit civil
Aucune réponsePendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?
date de la réponse: 08.12.2024
La règle générale est une prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Certaines actions ont des délais spécifiques (2 ans en matière de consommation, 10 ans pour les actions réelles immobilières). Une interruption du délai peut se produire (sommation, reconnaissance de dette). Passé ce délai, vous perdez le droit d’action, et le débiteur peut opposer la prescription en défense.
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