Avocats24-fr.com 
La filiation hors mariage
- 14.11.2024
Aucune réponse
Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?
- Page d'accueil
- Questions
- La prescription extinctive en droit civil
La prescription extinctive en droit civil
Aucune réponsePendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?
date de la réponse: 08.12.2024
La règle générale est une prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Certaines actions ont des délais spécifiques (2 ans en matière de consommation, 10 ans pour les actions réelles immobilières). Une interruption du délai peut se produire (sommation, reconnaissance de dette). Passé ce délai, vous perdez le droit d’action, et le débiteur peut opposer la prescription en défense.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
- 12.01.2025
Aucune réponse
Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?
L’obligation alimentaire envers les ascendants
- 18.01.2025
Aucune réponse
Suis-je tenu de verser une pension à mes parents s’ils sont en difficulté financière?
Le changement de nom de famille
- 09.01.2025
Aucune réponse
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
La transaction pour éteindre un litige
- 20.01.2025
Aucune réponse
Un litige avec mon employeur se termine par une transaction. Peut-on revenir ensuite devant le tribunal sur le même objet?
L’obligation de délivrance conforme
- 06.01.2025
Aucune réponse
J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?
La clause abusive dans un contrat de consommation
- 22.11.2024
Aucune réponse
J’ai un contrat d’abonnement avec des frais exorbitants de résiliation. Est-ce une clause abusive?
Le mandat d’intérêt commun
- 28.01.2025
Aucune réponse
Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?
La liquidation du régime matrimonial
- 14.12.2024
Aucune réponse
Après le divorce, comment se déroule la liquidation de notre communauté?