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Les conséquences d’un PACS
- 07.12.2024
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Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
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- La présomption de maternité
La présomption de maternité
Aucune réponseLa mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?
date de la réponse: 19.12.2024
Oui, en droit français, la mère est celle qui accouche. Son nom figure dans l’acte de naissance, c’est une présomption de maternité. Aucune reconnaissance n’est à faire, sauf si elle a accouché sous X. Un test ADN peut contester cette maternité si un doute surgit sur un éventuel échange de bébés ou un trafic, mais c’est rarissime. Le titre d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme suffit pour établir la filiation maternelle.
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