La preuve d’un vice caché

En droit civil, le vice caché est un défaut suffisamment grave qui rend le bien impropre à son usage normal ou en diminue considérablement l’usage. Vous devez prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il n’était pas décelable par un examen normal. Souvent, une expertise judiciaire est nécessaire. Si le vice caché est établi, vous pouvez demander soit la résolution de la vente (annulation et remboursement), soit une réduction du prix. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.