La privation d’héritage volontaire - Avocats24-fr.com

La privation d’héritage volontaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

10.11.2024

Je veux déshériter totalement un enfant indigne, est-ce possible si je prouve ses actes graves?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Un enfant qui a commis des actes gravissimes contre le parent (tentative de meurtre, violence, abandon) peut être déclaré indigne de succéder par le tribunal. La déchéance des droits successoraux se prononce sur action de l’héritier ou du procureur. Cependant, la simple volonté du parent ne peut priver l’enfant de sa réserve, sauf adoption d’un testament respectant la quotité disponible ou reconnaissance judiciaire d’indignité. Il est donc impossible de déshériter librement un enfant autrement.

Похожие вопросы

Le droit à l’image des enfants

Aucune réponse
22.12.2024
Si mon ex publie des photos de nos enfants sur les réseaux sociaux sans mon accord, puis-je l’interdire légalement?
0
0
0

Le rôle du notaire dans la succession

Aucune réponse
07.11.2024
À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?
0
0
1

La bonne foi dans un testament

Aucune réponse
19.01.2025
Que se passe-t-il si le testateur lèse un héritier réservataire par un legs trop important à un tiers?
0
0
0
Afficher tout