La procédure d’adoption plénière - Avocats24-fr.com

La procédure d’adoption plénière

Aucune réponse

Question

0
0
0

19.01.2025

Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?

Réponse 22.01.2025
date de la réponse: 22.01.2025

L’adoption plénière confère à l’enfant un nouveau lien de filiation, rompant tout lien avec la famille d’origine. Les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou avoir plus de 28 ans, et obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (sauf adoption de l’enfant du conjoint). L’enfant doit avoir moins de 15 ans (exceptions si déjà accueilli). La procédure se fait devant le tribunal judiciaire, qui vérifie l’intérêt de l’enfant, le consentement éventuel des parents biologiques si nécessaire. L’adoption plénière est irrévocable. Le nom de famille de l’adoptant devient celui de l’enfant, et le lien avec la famille d’origine est supprimé.

Похожие вопросы

La sortie de la curatelle

Aucune réponse
20.01.2025
Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
0
0
0

Les frais funéraires

Aucune réponse
06.11.2024
Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?
0
0
0

Le rôle du notaire dans la succession

Aucune réponse
07.11.2024
À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?
0
0
0

Le régime de la communauté universelle

Aucune réponse
18.12.2024
Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?
0
0
0

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Aucune réponse
12.12.2024
Je vis séparé de mon conjoint depuis plus d’un an, mais il refuse de consentir au divorce. Puis-je engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal et combien de temps de séparation est exigé?
0
0
0
Afficher tout