La procédure de divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge si les époux s’accordent sur toutes les conséquences (pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens). Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats rédigent une convention signée par les époux, puis adressée à un notaire pour dépôt. Ce dernier l’enregistre sous 7 jours, rendant le divorce effectif. Si un enfant mineur demande à être entendu, le juge doit intervenir et valider la convention. Les documents incluent l’état liquidatif du régime matrimonial, les modalités de garde et de pension. L’accord doit protéger les intérêts de chacun, faute de quoi la convention peut être remise en cause.