La procédure de l’opposition à mariage - Avocats24-fr.com

La procédure de l’opposition à mariage

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.11.2024

Je suspecte un mariage blanc. Puis-je, en tant que proche, faire opposition à ce mariage devant la mairie ou le procureur?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

L’article 175 du Code civil autorise les ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, etc. à former opposition au mariage si un motif légal l’empêche (bigamie, défaut de consentement, fraude). Il faut notifier l’officier d’état civil ou le procureur. Le juge statue en référé. Si l’opposition est jugée infondée, elle est levée et le mariage peut avoir lieu. S’il est prouvé que c’est un mariage de complaisance visant des papiers, le procureur peut l’annuler après célébration ou refuser la publication des bans. L’acte d’opposition doit exposer le motif légal.

Похожие вопросы

La mainlevée de l’adoption simple

Aucune réponse
22.12.2024
Est-il possible d’annuler une adoption simple si l’adopté ou l’adoptant le souhaite, pour cause de rupture des liens?
0
0
1

L’obligation d’assistance entre époux

Aucune réponse
08.11.2024
Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?
0
0
2

L’autorité parentale conjointe

Aucune réponse
07.12.2024
Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?
0
0
1

La tutelle des mineurs

Aucune réponse
30.12.2024
Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
0
0
0

La sortie de la curatelle

Aucune réponse
20.01.2025
Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
0
0
2

Comment fixer la pension alimentaire?

Aucune réponse
24.01.2025
Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?
0
0
1

La kafala et l’adoption en France

Aucune réponse
12.12.2024
Une kafala (recours répandu dans les pays musulmans) permet de confier un enfant à une famille. Cette kafala est-elle reconnue en France comme une adoption?
0
0
0
Afficher tout