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Les échanges d’informations sensibles
- 25.01.2025
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Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?
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- La procédure d’engagements devant l’Autorité
La procédure d’engagements devant l’Autorité
Aucune réponseUne entreprise soupçonnée d’abus propose des modifications de ses pratiques pour éviter la sanction. Comment cela fonctionne?
date de la réponse: 27.12.2024
La procédure d’engagements permet à l’entreprise de soumettre des solutions (modification de contrats, accès à des informations) pour répondre aux préoccupations de concurrence. L’Autorité de la concurrence consulte les tiers intéressés et, si elle juge les engagements suffisants, rend une décision rendant ceux-ci obligatoires. Aucune amende n’est infligée, mais si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, l’Autorité peut reprendre la procédure et sanctionner. Les tiers peuvent contester si les engagements sont insuffisants.
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