La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation suit une procédure administrative et judiciaire. D’abord, la déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique. Ensuite, la cessibilité est déclarée, identifiant les parcelles à exproprier. Le propriétaire reçoit un arrêté de cessibilité. Puis, le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation (valeur du bien + préjudice éventuel). Le propriétaire peut contester devant le tribunal judiciaire, section expropriation, s’il estime l’utilité publique injustifiée ou l’indemnité insuffisante. L’expropriation ne se réalise qu’après paiement ou consignation de l’indemnité. Les voies de recours sont limitées: devant la juridiction administrative pour la DUP, et devant le juge judiciaire pour l’indemnité. Le dossier doit prouver l’utilité collective du projet.