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La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
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- La protection des rivières classées en liste 1
La protection des rivières classées en liste 1
Aucune réponseQue signifie la “liste 1” du L.214-17 Code de l’environnement ?
date de la réponse: 10.12.2024
La “liste 1” regroupe les cours d’eau où tout nouvel ouvrage (barrage, seuil) est interdit s’il entrave la continuité écologique. L’objectif est de préserver les espèces migratrices (saumons, anguilles). On ne peut pas construire de nouvel obstacle. Sur la “liste 2”, les ouvrages existants doivent se mettre en conformité (passes à poissons, dispositif de franchissement). Les propriétaires d’ouvrages sur liste 1 subissent des restrictions plus fortes. Ne pas respecter cette protection est passible de sanctions.
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