La protection du “Marché conclu sur devis”?

Oui, en droit civil, un devis signé constitue un contrat. Cependant, pour des travaux importants, c’est risqué. Il faut un contrat écrit détaillé (planning, responsabilités, pénalités de retard). Le devis doit préciser la nature et l’étendue des prestations, le prix global ou unitaire, les modalités de paiement. L’absence de clauses de garantie ou d’assurance peut nuire à votre protection. Si l’ouvrage est une maison neuve, la loi impose un CCMI ou un contrat de maîtrise d’œuvre. Un simple devis ne protège pas contre les aléas et rend plus difficile l’application des garanties légales.