La publicité avec des cadeaux ou primes - Avocats24-fr.com

La publicité avec des cadeaux ou primes

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Question

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09.01.2025

Est-il légal de proposer un cadeau si le consommateur achète un produit, et sous quelles conditions?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

Proposer un cadeau ou prime est autorisé à condition que ce ne soit pas trompeur quant à la valeur et la disponibilité. Il faut mentionner clairement les conditions d’obtention, la durée, la quantité disponible. Le Code de la consommation prohibe les pratiques de loteries déguisées ou le “cadeau trompeur” en majorant artificiellement le prix du produit. Si c’est une offre promotionnelle avec prime, la DGCCRF vérifie que le prix affiché n’est pas gonflé. L’offre doit être licite, ne pas inciter à une surconsommation dangereuse ou violer des textes particuliers (tabac, alcool).

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