La publicité en faveur de la VPC (vente par correspondance) - Avocats24-fr.com

La publicité en faveur de la VPC (vente par correspondance)

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Question

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08.01.2025

Quelles règles pour promouvoir un catalogue de vente par correspondance?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

La VPC doit respecter le Code de la consommation: affichage clair du prix, conditions de livraison, droit de rétractation de 14 jours. La publicité ne doit pas contenir de pratiques trompeuses ou agressives (bulles cadeaux illusoires, fausse rareté). Les mentions légales sur le bon de commande et l’identité du vendeur sont obligatoires. Les promotions doivent être réelles, pas de prix gonflé. La DGCCRF peut contrôler la véracité des rabais, l’information sur les délais de livraison, etc. Un manquement peut aboutir à des amendes et injonction de cesser la campagne.

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