Avocats24-fr.com 
La publicité et le respect de l’image des personnes
- 02.01.2025
Aucune réponse
Puis-je utiliser la photo d’une célébrité pour promouvoir mon restaurant, en le taguant sur les réseaux sociaux?
- Page d'accueil
- Questions
- La publicité en faveur de la VPC (vente par correspondance)
La publicité en faveur de la VPC (vente par correspondance)
Aucune réponseQuelles règles pour promouvoir un catalogue de vente par correspondance?
date de la réponse: 10.01.2025
La VPC doit respecter le Code de la consommation: affichage clair du prix, conditions de livraison, droit de rétractation de 14 jours. La publicité ne doit pas contenir de pratiques trompeuses ou agressives (bulles cadeaux illusoires, fausse rareté). Les mentions légales sur le bon de commande et l’identité du vendeur sont obligatoires. Les promotions doivent être réelles, pas de prix gonflé. La DGCCRF peut contrôler la véracité des rabais, l’information sur les délais de livraison, etc. Un manquement peut aboutir à des amendes et injonction de cesser la campagne.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Publicité par newsletter: opt-in ou opt-out?
- 24.01.2025
Aucune réponse
Lorsqu’on envoie une newsletter commerciale par email, faut-il avoir l’opt-in préalable du destinataire ou un simple opt-out suffit-il?
La publicité incitant à la haine
- 24.11.2024
Aucune réponse
Est-il répréhensible de diffuser une publicité véhiculant un message discriminatoire envers une origine, religion ou orientation sexuelle?
Quels contrôles pour la publicité alcoolique?
- 22.11.2024
Aucune réponse
Si je veux promouvoir une boisson alcoolisée, quelles limites ou obligations la loi impose-t-elle, et quels supports sont autorisés?
La publicité en faveur des services financiers
- 24.01.2025
Aucune réponse
Je suis une banque et veux faire campagne pour un crédit à la consommation. Quelle information minimale dois-je fournir?
Affichage d’alcool auprès d’établissements scolaires
- 10.12.2024
Aucune réponse
Est-il permis de mettre une affiche pour une marque de bière près d’un lycée?
Le boycott publicitaire
- 14.11.2024
Aucune réponse
Un média peut-il refuser la diffusion d’une campagne publicitaire d’une entreprise pour des raisons éthiques ou politiques?
La vente à la boule de neige
- 30.12.2024
Aucune réponse
Est-ce une forme de publicité si j’offre des rabais aux clients qui me ramènent 3 autres acheteurs, et cette pyramide est-elle légale?