La réception des travaux et réserves

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Si des désordres sont constatés, ils doivent être notés en “réserves” dans le procès-verbal. L’entreprise doit les lever dans le délai fixé. Si elle refuse, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations à ses frais. L’absence de réserve ne fait pas disparaître la garantie décennale pour les vices cachés. La date de réception enclenche aussi l’éventuel commencement du délai de paiement.