La réception judiciaire

Oui, en cas de désaccord ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une “réception judiciaire”. Le juge apprécie si l’ouvrage est achevé et conforme à son usage. Si les conditions sont remplies, la réception est prononcée par jugement, déclenchant les garanties légales (GPA, biennale, décennale). Les frais d’expertise et de procédure peuvent être mis à la charge de l’entreprise si elle a refusé abusivement. Cette voie peut être longue mais sécurise vos droits.