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La réception judiciaire

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Question

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23.01.2025

Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?

Réponse
28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Oui, en cas de désaccord ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une “réception judiciaire”. Le juge apprécie si l’ouvrage est achevé et conforme à son usage. Si les conditions sont remplies, la réception est prononcée par jugement, déclenchant les garanties légales (GPA, biennale, décennale). Les frais d’expertise et de procédure peuvent être mis à la charge de l’entreprise si elle a refusé abusivement. Cette voie peut être longue mais sécurise vos droits.

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