Avocats24-fr.com 
Comment calculer la plus-value immobilière?
- 06.11.2024
Aucune réponse
Si je vends un appartement secondaire, comment détermine-t-on la plus-value imposable, et quelles exonérations peuvent exister?
- Page d'accueil
- Questions
- La réception tacite
La réception tacite
Aucune réponseQue se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
date de la réponse: 01.12.2024
Il peut y avoir réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde, sans réserve explicite. Les tribunaux reconnaissent la réception tacite si la volonté non équivoque de réceptionner est déduite du comportement (installation, usage complet, absence de contestation). Dès lors, les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir. Cependant, si vous n’avez pas signé de PV, vous perdez la possibilité de formuler des réserves officielles. Toute malfaçon apparente sera considérée comme acceptée à moins d’un dol ou vice dissimulé.
Похожие вопросы
Puis-je séjourner plus de 90 jours avec un visa touristique ?
- 11.12.2024
Aucune réponse
Je suis arrivé en France avec un visa Schengen de court séjour. Je souhaite prolonger mon séjour pour 6 mois. Est-ce autorisé?
L’obligation d’assurance habitation du locataire
- 05.11.2024
Aucune réponse
Peut-on exiger au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation, et quelles sanctions si refus?
Conflit de compétence judiciaire en matière touristique
- 14.11.2024
Aucune réponse
Si j’ai acheté un séjour en ligne via un site basé à l’étranger, puis-je saisir le tribunal français en cas de litige, ou dois-je poursuivre à l’étranger?
La police de la sécurité incendie
- 24.11.2024
Aucune réponse
Pour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?
Les rumeurs sur l’origine des produits
- 21.12.2024
Aucune réponse
Un blog concurrent affirme que nous trompons le consommateur sur l’origine “France” de nos produits. Comment défendre notre image?
Accident anesthésique
- 13.11.2024
Aucune réponse
Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?
Revente forfaitaire d’un pack “billet match + hôtel”
- 20.01.2025
Aucune réponse
Un supporter qui propose à des amis un pack “hébergement + place pour un match” en répercutant le coût peut-il être considéré comme un vendeur illégal de voyages?
La liquidation d’astreinte par le juge
- 18.11.2024
Aucune réponse
Si une collectivité ne respecte pas une injonction du tribunal concernant un marché public, peut-elle subir une astreinte financière?