La réception tacite - Avocats24-fr.com

La réception tacite

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Question

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27.11.2024

Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Il peut y avoir réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde, sans réserve explicite. Les tribunaux reconnaissent la réception tacite si la volonté non équivoque de réceptionner est déduite du comportement (installation, usage complet, absence de contestation). Dès lors, les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir. Cependant, si vous n’avez pas signé de PV, vous perdez la possibilité de formuler des réserves officielles. Toute malfaçon apparente sera considérée comme acceptée à moins d’un dol ou vice dissimulé.

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