La recherche en paternité - Avocats24-fr.com

La recherche en paternité

Aucune réponse

Question

0
0
0

27.12.2024

Je suis un enfant majeur et je veux établir la paternité de mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Quelles démarches et quel délai pour agir en justice?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

L’action en recherche de paternité se prescrit à 10 ans à compter de la majorité (jusqu’à 28 ans). Vous saisissez le tribunal judiciaire, qui peut ordonner un test ADN s’il estime la demande légitime. Il faut apporter un faisceau d’indices (lettres, témoignages, etc.). Si la paternité est confirmée, un jugement l’établit et vous confère un lien de filiation (nom, droits successoraux). Le juge peut aussi statuer sur l’autorité parentale ou des dommages-intérêts pour préjudice moral. En cas de refus de test, le tribunal peut déduire la paternité.

Похожие вопросы

Assistance éducative et juge des enfants

Aucune réponse
07.11.2024
Mon ado présente un comportement dangereux, je ne parviens plus à l’encadrer. Puis-je solliciter le juge des enfants pour m’aider à le protéger et à le remettre sur de bons rails?
0
0
24
Afficher tout