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La négociation dans le marché public
- 09.11.2024
Aucune réponse
Le pouvoir adjudicateur peut-il négocier librement avec les candidats et comment se déroule cette phase de négociation?
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- La reconnaissance de calamité agricole
La reconnaissance de calamité agricole
Aucune réponseMa récolte a été détruite par un événement climatique exceptionnel. Puis-je prétendre à un dédommagement public?
date de la réponse: 05.12.2024
Un agriculteur subissant une perte de récolte ou des dégâts matériels dus à une calamité (gel, sécheresse, inondation) peut solliciter la reconnaissance de calamité agricole. Le comité départemental d’expertise évalue le taux de pertes et propose, après arrêté ministériel, une indemnisation partielle. Les exploitants doivent déposer un dossier auprès de la DDT, prouvant l’ampleur du sinistre. L’indemnité complète les assurances, mais n’est pas automatique si une couverture assurantielle suffisante existe.
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