La reconnaissance de calamité agricole - Avocats24-fr.com

La reconnaissance de calamité agricole

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Question

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04.12.2024

Ma récolte a été détruite par un événement climatique exceptionnel. Puis-je prétendre à un dédommagement public?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Un agriculteur subissant une perte de récolte ou des dégâts matériels dus à une calamité (gel, sécheresse, inondation) peut solliciter la reconnaissance de calamité agricole. Le comité départemental d’expertise évalue le taux de pertes et propose, après arrêté ministériel, une indemnisation partielle. Les exploitants doivent déposer un dossier auprès de la DDT, prouvant l’ampleur du sinistre. L’indemnité complète les assurances, mais n’est pas automatique si une couverture assurantielle suffisante existe.

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