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La reconnaissance de dette sous seing privé

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Question

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13.12.2024

Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Selon l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit comporter la somme en toutes lettres et en chiffres, et être signée par le débiteur. À défaut, le créancier peut avoir des difficultés à prouver l’obligation. L’acte doit préciser l’identité des parties, la date, l’objet (prêt) et éventuellement les intérêts. L’absence de formalisme exact peut être surmontée par d’autres preuves, mais le document parfaitement rédigé est plus sûr.

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