La reconnaissance volontaire du conjoint en Ehpad - Avocats24-fr.com

La reconnaissance volontaire du conjoint en Ehpad

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Question

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20.01.2025

Ma mère est en Ehpad et son conjoint d’union libre réclame des décisions sur sa santé, peut-il être reconnu comme “proche” ayant autorité?

Réponse 23.01.2025
date de la réponse: 23.01.2025

En principe, seul le conjoint marié ou le partenaire pacsé a un statut légal. En concubinage, le concubin peut être désigné comme “personne de confiance” par la patiente si elle est lucide. Ainsi, il peut être consulté par les médecins, exprimer les volontés si la patiente est hors d’état de le faire. Il n’a pas d’autorité légale comme un tuteur, mais l’avis de la personne de confiance est pris en compte. Sans désignation, la famille (enfants) prime. Un mandat de protection future peut clarifier les choses en amont.

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