La redevance d’occupation du domaine public (CODP)

Une autorisation d’occupation du domaine public est une convention d’occupation temporaire (AOT) relevant du Code général de la propriété des personnes publiques, pas du Code de la commande publique. Elle peut être soumise à publicité préalable si elle confère des droits exclusifs. Le redevance payée n’est pas un prix de marché public, mais une redevance d’occupation. Si l’administration impose en outre des obligations de service public, on peut basculer dans la concession de services. Il faut bien distinguer la nature du contrat: un marché public vs. une autorisation domaniale.