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Le droit de rectification d’état civil pour un transgenre
- 02.12.2024
Aucune réponse
Une personne transgenre peut-elle changer la mention “sexe” et le prénom sur l’état civil sans opération chirurgicale?
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- La réduction des libéralités pour atteinte à la réserve
La réduction des libéralités pour atteinte à la réserve
Aucune réponsePeut-on donner ou léguer tous ses biens à un tiers sans rien laisser à ses enfants?
date de la réponse: 01.12.2024
Non, les enfants sont héritiers réservataires. Le Code civil leur garantit une part minimale (réserve héréditaire). Toute libéralité (donation, testament) excédant la quotité disponible peut être réduite pour respecter la réserve. Les enfants peuvent intenter une action en réduction après le décès. Le juge contraint le gratifié ou le légataire à restituer l’excédent. Chaque enfant a droit à une fraction obligatoire du patrimoine, fonction du nombre d’héritiers (moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, etc.).
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