La réduction des libéralités pour atteinte à la réserve - Avocats24-fr.com

La réduction des libéralités pour atteinte à la réserve

Aucune réponse

Question

0
0
1

26.11.2024

Peut-on donner ou léguer tous ses biens à un tiers sans rien laisser à ses enfants?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Non, les enfants sont héritiers réservataires. Le Code civil leur garantit une part minimale (réserve héréditaire). Toute libéralité (donation, testament) excédant la quotité disponible peut être réduite pour respecter la réserve. Les enfants peuvent intenter une action en réduction après le décès. Le juge contraint le gratifié ou le légataire à restituer l’excédent. Chaque enfant a droit à une fraction obligatoire du patrimoine, fonction du nombre d’héritiers (moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, etc.).

Похожие вопросы

Les conséquences d’un PACS

Aucune réponse
07.12.2024
Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
0
0
1
Afficher tout