La réglementation du bruit des éoliennes - Avocats24-fr.com

La réglementation du bruit des éoliennes

Aucune réponse

Question

0
0
3

23.01.2025

Une éolienne voisine génère un bruit nocturne. Quels recours ai-je si cela perturbe mon sommeil?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

Les éoliennes doivent respecter les limites d’émergence sonore fixées par l’arrêté du 26 août 2011 (différence de 5 dB le jour et 3 dB la nuit par rapport au bruit ambiant). Si vous constatez un dépassement, saisissez la DREAL ou la préfecture. Une campagne de mesures acoustiques peut être menée. Si l’exploitant viole les normes, le préfet peut exiger des mesures correctives (bridage, arrêt nocturne) ou suspendre l’exploitation. Vous pouvez aussi engager une action en trouble anormal de voisinage devant le tribunal si l’impact sonore est avéré excessif.

Похожие вопросы

Assurance loyers impayés

Aucune réponse
19.12.2024
Comment fonctionne la garantie loyers impayés (GLI) et quelles conditions imposent l’assureur aux propriétaires?
0
0
1

Le congé donné par le locataire

Aucune réponse
06.11.2024
Comment le locataire doit-il formuler son congé, et quel est le préavis applicable en zone tendue ou en location meublée?
0
0
0

Clause anti-corruption (loi Sapin II)

Aucune réponse
08.01.2025
Un marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?
0
0
1
Afficher tout