Avocats24-fr.com 
Comment déposer une marque?
- 13.01.2025
Aucune réponse
Je souhaite enregistrer une marque pour identifier mes produits. Quelle est la procédure en France, combien de temps cela prend-il, et quelles catégories dois-je choisir?
- Page d'accueil
- Questions
- La rémunération équitable pour les droits voisins
La rémunération équitable pour les droits voisins
Aucune réponseJe suis DJ dans un bar et diffuse des morceaux. Dois-je régler des droits voisins en plus de la SACEM?
date de la réponse: 23.11.2024
Oui, la SACEM perçoit pour les auteurs/compositeurs, tandis que la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) collecte pour les artistes-interprètes et producteurs (droits voisins). Les bars, clubs, radios, etc. paient deux redevances distinctes: SACEM pour la composition, SPRE pour l’enregistrement. Ces redevances sont généralement gérées conjointement par la SACEM, qui rétrocède la part aux ayants droit des droits voisins. Diffuser de la musique sans s’acquitter de ces droits constitue une infraction.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Peut-on déposer un slogan comme marque?
- 19.01.2025
Aucune réponse
J’ai un slogan publicitaire original. Est-il éligible à l’enregistrement en tant que marque?
Le reverse engineering d’un logiciel
- 25.11.2024
Aucune réponse
Ai-je le droit de décompiler un logiciel pour comprendre son fonctionnement et développer un produit interopérable?
Peut-on nommer un produit d’après le nom d’une célébrité?
- 13.11.2024
Aucune réponse
J’aimerais commercialiser un parfum appelé “Brigitte Bardot” ou “Napoléon”. Est-ce possible au regard du droit des marques et droit à l’image?
Géolocalisation et bases de données cartographiques
- 21.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite utiliser les cartes Google pour développer une appli. Suis-je libre de reproduire leurs cartes?
Peut-on protéger une idée pure?
- 14.12.2024
Aucune réponse
J’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?
Les droits voisins de l’interprète
- 06.11.2024
Aucune réponse
Je suis chanteur et j’ai enregistré un album. Quels droits voisins puis-je faire valoir si le producteur exploite mes prestations sans me rémunérer?
Qu’est-ce qu’une contrefaçon?
- 27.11.2024
Aucune réponse
Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?
Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation exclusive?
- 20.11.2024
Aucune réponse
J’ai donné l’exclusivité à un éditeur pour l’exploitation de mon roman. Quelles sont les obligations et les limites?