La renonciation à la prescription acquise - Avocats24-fr.com

La renonciation à la prescription acquise

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Question

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20.12.2024

Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?

Réponse 24.12.2024
date de la réponse: 24.12.2024

Oui, la prescription est un droit dont on peut se prévaloir ou renoncer. Une fois acquise, le débiteur peut décider de ne pas l’invoquer et de payer la dette. Une renonciation expresse ou tacite (paiement spontané) éteint la prescription, le créancier peut percevoir la somme. Si le débiteur refuse, le créancier ne pourra pas forcer s’il est établi que la prescription est acquise et que le débiteur ne souhaite pas y renoncer.

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