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La nullité pour dol
- 01.01.2025
Aucune réponse
J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?
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- La renonciation à la prescription acquise
La renonciation à la prescription acquise
Aucune réponseMon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?
date de la réponse: 24.12.2024
Oui, la prescription est un droit dont on peut se prévaloir ou renoncer. Une fois acquise, le débiteur peut décider de ne pas l’invoquer et de payer la dette. Une renonciation expresse ou tacite (paiement spontané) éteint la prescription, le créancier peut percevoir la somme. Si le débiteur refuse, le créancier ne pourra pas forcer s’il est établi que la prescription est acquise et que le débiteur ne souhaite pas y renoncer.
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