La renonciation à succession - Avocats24-fr.com

La renonciation à succession

Aucune réponse

Question

0
0
2

09.12.2024

Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

Oui, vous pouvez renoncer à la succession en faisant une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Vous n’héritez pas des biens, mais évitez de répondre des dettes. Le délai est de 4 mois suivant le décès, puis vous pouvez être mis en demeure de choisir (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net). La renonciation est définitive. Vous perdez tout droit aux biens, et la part revient aux autres héritiers ou à l’État si tous renoncent. Si vous avez déjà disposé d’un bien de la succession, vous ne pouvez plus renoncer.

Похожие вопросы

L’autorité parentale conjointe

Aucune réponse
07.12.2024
Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?
0
0
1

La notion d’intérêt de l’enfant

Aucune réponse
28.01.2025
Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?
0
0
8

Le changement de régime matrimonial

Aucune réponse
08.11.2024
Nous sommes mariés sous le régime légal, mais nous voulons passer en séparation de biens. Comment procéder, et faut-il l’accord du juge?
0
0
1

Le rétablissement du lien conjugal

Aucune réponse
22.11.2024
Nous nous sommes quittés, mais nous souhaitons annuler la procédure de divorce et reprendre la vie commune. Que faire si l’affaire est déjà en cours?
0
0
1

Les contrats de mariage

Aucune réponse
07.11.2024
Pourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?
0
0
1
Afficher tout