La renonciation anticipée à l’action en réduction - Avocats24-fr.com

La renonciation anticipée à l’action en réduction

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Question

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18.11.2024

Puis-je faire signer à mes enfants un acte renonçant par avance à contester mes donations, pour être sûr qu’ils ne me poursuivent pas?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

La renonciation anticipée à l’action en réduction est prévue par la loi depuis 2006, mais elle nécessite un acte authentique devant deux notaires. Chaque enfant doit mesurer les conséquences et donner un consentement éclairé. Ainsi, ils s’engagent à ne pas contester les libéralités excédant leur réserve. Cet acte vise à éviter les conflits successoraux. Cependant, le notaire vérifie l’intérêt de l’enfant, et cette renonciation reste exceptionnelle. Les enfants ne pourront plus demander la réduction en justice pour l’excédent, sauf si la renonciation est entachée de vice du consentement.

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