La répudiation dans un mariage religieux étranger - Avocats24-fr.com

La répudiation dans un mariage religieux étranger

Aucune réponse

Question

0
0
1

29.12.2024

Mon conjoint prétend divorcer en m’expédiant un acte de répudiation religieuse depuis l’étranger. Est-ce reconnu par le droit français?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Non, une répudiation unilatérale religieuse n’a pas d’effet en droit français. Les tribunaux français n’en reconnaissent pas la validité, car elle contredit le principe d’égalité des époux. Le divorce doit être prononcé par le juge français ou validé par un jugement étranger compatible avec l’ordre public. Si vous êtes mariés en France ou si vous vivez en France, la dissolution doit respecter les procédures civiles françaises. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la nullité de cette “répudiation”.

Похожие вопросы

La médiation familiale

Aucune réponse
21.01.2025
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
0
0
2

La résidence alternée des enfants

Aucune réponse
12.01.2025
Après un divorce, comment fonctionne la garde alternée (résidence partagée), et sous quels critères le juge l’accorde-t-il?
0
0
0

La filiation paternelle hors mariage

Aucune réponse
21.11.2024
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
0
0
0

La séparation de corps

Aucune réponse
23.01.2025
Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?
0
0
1

La liquidation du Pacs

Aucune réponse
31.12.2024
En cas de rupture du PACS, comment se partage le patrimoine et quelles obligations de pension?
0
0
0
Afficher tout