La répudiation des donations entre époux - Avocats24-fr.com

La répudiation des donations entre époux

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Question

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17.12.2024

Peut-on révoquer une donation entre époux (donation au dernier vivant) après une dispute ou si le divorce est prononcé?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Les donations de biens présents entre époux sont en principe irrévocables, mais certaines donations au dernier vivant ou donations de biens futurs peuvent être révoquées en cas de divorce ou d’ingratitude (faute grave). La loi autorise la révocation automatique de la donation au dernier vivant après divorce, sauf volonté contraire. En cas de simple dispute sans divorce, la révocation n’est pas possible sauf ingratitude avérée (violences, injures graves). Un acte notarié ou une décision judiciaire est nécessaire pour officialiser la révocation.

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