La répudiation d’un acte de naissance mensonger - Avocats24-fr.com

La répudiation d’un acte de naissance mensonger

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Question

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17.12.2024

J’ai découvert que mon acte de naissance mentionne un père qui n’est pas le mien. Comment le faire rectifier officiellement?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Vous devez intenter une action en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire, en prouvant que la filiation indiquée est fausse (expertise ADN, témoignages). Le juge prononce l’annulation de la paternité sur l’acte. Ensuite, vous pouvez éventuellement faire établir la paternité réelle par une action en recherche. Le procureur peut aussi engager une procédure de rectification d’état civil si la preuve de la falsification est évidente. La mention “annulé” figurera en marge de votre acte de naissance, puis un nouvel acte sera établi si la vraie filiation est reconnue.

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