La “réserve de propriété” dans un divorce

Si vous avez acquis le bien pendant le mariage en régime légal, il est présumé commun. Cependant, vous pouvez prouver qu’il a été financé entièrement avec des fonds personnels (héritage, donation). Alors, vous avez droit à une “récompense” lors du partage, permettant de récupérer la valeur investie. Si l’acte d’achat mentionne expressément que le bien est acquis avec fonds propres, il reste votre bien propre. Sinon, il faut apporter la preuve de l’origine des fonds. L’autre époux ne sera pas copropriétaire, mais un litige peut naître sur la valeur de la récompense.