La réserve des ascendants - Avocats24-fr.com

La réserve des ascendants

Aucune réponse

Question

0
0
2

21.11.2024

En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Si le défunt n’a pas laissé de descendant ni de conjoint, ses père et mère disposent chacun d’un droit de réserve d’un quart de la succession s’ils sont vivants. Toutefois, depuis la réforme de 2006, ce droit a été restreint : le défunt peut disposer librement de la totalité en faveur du conjoint survivant, ce qui prime sur le droit des ascendants. Si un parent survit, il a droit à un quart en pleine propriété sur la succession si le défunt n’a pas organisé différemment. Ce droit n’est plus absolu en présence d’un conjoint. Les dispositions testamentaires peuvent réduire ce droit, mais une action en réduction peut exister si la loi le prévoit.

Похожие вопросы

Transmission d’entreprise familiale

Aucune réponse
29.12.2024
Comment structurer la transmission d’une entreprise familiale pour minimiser les droits de succession et éviter les conflits entre héritiers?
0
0
2

Recel successoral

Aucune réponse
12.12.2024
Qu’est-ce que le recel successoral et quelles peines encourt un héritier qui dissimule un bien ou un document pour avantager sa part?
0
0
1

Combien coûte la succession?

Aucune réponse
10.01.2025
Quels sont les frais à prévoir pour un règlement successoral (honoraires du notaire, fiscalité), et qui les paie?
0
0
2
Afficher tout