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Les sous-traitants et la loi de 1975
- 20.11.2024
Aucune réponse
Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?
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- La résiliation à l’amiable du contrat de construction
La résiliation à l’amiable du contrat de construction
Aucune réponseL’entreprise et moi-même voulons cesser le chantier d’un commun accord. Comment formaliser cette résiliation pour éviter des litiges futurs?
date de la réponse: 06.12.2024
Une résiliation amiable nécessite un écrit précisant la date d’arrêt, l’état d’avancement, le décompte financier (montant dû pour travaux réalisés, indemnités éventuelles). Vous pouvez établir un protocole de résiliation. Chaque partie renonce à toute réclamation future concernant l’exécution passée, sauf vice caché. Les garanties légales (décennale) demeurent pour les travaux exécutés. Ensuite, vous pouvez confier la suite à un autre prestataire. Si l’entreprise a droit à un dédommagement, négociez la somme dans ce protocole.
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