Avocats24-fr.com 
Le REP (Recours en Excès de Pouvoir) et le RPC (Recours de Plein Contentieux)
- 28.01.2025
Aucune réponse
Quelle est la différence entre ces deux types de recours?
- Page d'accueil
- Questions
- La responsabilité administrative
La responsabilité administrative
Aucune réponseJ’ai subi un préjudice du fait d’un service public mal exécuté. Comment engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation?
date de la réponse: 04.01.2025
La responsabilité administrative est encourue si vous démontrez une faute de l’administration (faute de service ou faute lourde, selon le domaine), un préjudice et un lien de causalité. Vous devez introduire une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration, puis, en cas de refus ou de silence, saisir la juridiction administrative compétente. L’indemnisation couvre le dommage matériel, moral ou corporel subi à raison du fonctionnement défectueux du service.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Les contrats de partenariat (PPP)
- 17.11.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé en droit administratif, et comment s’inscrit-il dans les marchés publics?
La faute de service et la faute personnelle
- 26.01.2025
Aucune réponse
Dans quel cas la faute d’un agent public est-elle imputable à l’administration, et quand l’agent est-il personnellement responsable?
Le recours pour excès de pouvoir
- 16.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite attaquer un acte administratif devant le juge administratif pour illégalité. Comment fonctionne le recours pour excès de pouvoir et quel est son effet possible?
Exception d’illégalité
- 24.12.2024
Aucune réponse
Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?
Urbanisme : recours des tiers
- 27.11.2024
Aucune réponse
Un voisin conteste mon permis de construire, est-ce un recours administratif ou judiciaire?
Délai de recours contre un acte individuel
- 24.12.2024
Aucune réponse
Après notification d’une décision négative, combien de temps ai-je pour former un recours?
Les actes unilatéraux vs. les contrats administratifs
- 05.12.2024
Aucune réponse
Quelle est la différence principale entre un acte unilatéral et un contrat administratif dans l’action publique?
Le principe de continuité du service public
- 20.01.2025
Aucune réponse
Puis-je faire grève dans un service public essentiel sans porter atteinte à ce principe?