La responsabilité délictuelle pour faute - Avocats24-fr.com

La responsabilité délictuelle pour faute

Aucune réponse

Question

0
0
0

04.01.2025

Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?

Réponse 06.01.2025
date de la réponse: 06.01.2025

Oui, au sens du Code civil, toute faute qui cause un dommage à autrui entraîne l’obligation de le réparer. Vous devrez prouver la faute (l’acte dommageable), le préjudice (l’arbre coupé) et le lien de causalité direct. Si ces trois éléments sont réunis, votre voisin devra vous indemniser pour la valeur de l’arbre, voire un préjudice moral si particulier. La réparation peut être amiable ou judiciaire, et le juge évaluera l’indemnité en fonction de la gravité de la faute et de l’ampleur du dommage.

Похожие вопросы

L’obligation de délivrance conforme

Aucune réponse
06.01.2025
J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?
0
0
0

La preuve d’un vice caché

Aucune réponse
10.01.2025
J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?
0
0
0

L’obligation de conseil du vendeur professionnel

Aucune réponse
28.01.2025
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
0
0
0

La licitation d’un bien indivis

Aucune réponse
15.01.2025
Nous ne parvenons pas à nous accorder sur la gestion d’un immeuble indivis. Pouvons-nous le vendre aux enchères?
0
0
0

Le changement de nom de famille

Aucune réponse
09.01.2025
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
0
0
0
Afficher tout