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La délivrance des pièces notariales
- 13.11.2024
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Après la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?
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- La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel
Aucune réponseJ’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
date de la réponse: 30.12.2024
Oui, la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil) concerne toute faute, y compris l’imprudence ou la négligence. L’intention n’est pas requise, la simple maladresse suffit. Vous devez indemniser le voisin pour la réparation de la vitre. Votre assurance responsabilité civile peut prendre en charge ce dommage. Le fait que ce soit involontaire ne vous exonère pas de réparer le préjudice.
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