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La transaction pour éteindre un litige
- 20.01.2025
Aucune réponse
Un litige avec mon employeur se termine par une transaction. Peut-on revenir ensuite devant le tribunal sur le même objet?
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- La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel
Aucune réponseJ’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
date de la réponse: 30.12.2024
Oui, la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil) concerne toute faute, y compris l’imprudence ou la négligence. L’intention n’est pas requise, la simple maladresse suffit. Vous devez indemniser le voisin pour la réparation de la vitre. Votre assurance responsabilité civile peut prendre en charge ce dommage. Le fait que ce soit involontaire ne vous exonère pas de réparer le préjudice.
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