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Questions
La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel

Aucune réponse

Droit civil

Question

28.12.2024

J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?

Réponse

30.12.2024

date de la réponse: 30.12.2024

Oui, la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil) concerne toute faute, y compris l’imprudence ou la négligence. L’intention n’est pas requise, la simple maladresse suffit. Vous devez indemniser le voisin pour la réparation de la vitre. Votre assurance responsabilité civile peut prendre en charge ce dommage. Le fait que ce soit involontaire ne vous exonère pas de réparer le préjudice.

L’accord de principe en période précontractuelle

Aucune réponse

12.01.2025

J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?

La clause abusive dans un contrat de consommation

Aucune réponse

22.11.2024

J’ai un contrat d’abonnement avec des frais exorbitants de résiliation. Est-ce une clause abusive?

La renonciation à la prescription acquise

Aucune réponse

20.12.2024

Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?

L’enrichissement injustifié

Aucune réponse

21.12.2024

J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?