La responsabilité pénale de la personne morale

Oui, depuis 1994, le Code pénal (art. 121-2) admet la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’entreprise encourt des peines d’amende (jusqu’à 5 fois le montant prévu pour les personnes physiques), la fermeture de l’établissement, la confiscation, etc. Le dirigeant ou l’organe délégataire doit avoir agi dans l’intérêt de la personne morale. Le fait qu’un employé isolé commette un délit sans lien avec la société n’engendre pas cette responsabilité. Toutefois, la mauvaise organisation interne, l’absence de contrôle, peut aussi conduire à la condamnation de l’entreprise, outre la responsabilité individuelle du salarié.