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La réserve de propriété des matériaux
- 03.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
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- La responsabilité pénale du constructeur
La responsabilité pénale du constructeur
Aucune réponseEn cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
date de la réponse: 23.11.2024
Oui, s’il y a violation grave des règles de sécurité, les responsables du chantier (entrepreneur, maître d’œuvre) peuvent être poursuivis pour homicides ou blessures involontaires, mise en danger d’autrui. Le Code pénal s’applique si l’accident provient d’un manquement aux obligations de prudence (calculs insuffisants, échafaudage non conforme). Les peines peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent aussi intenter une action civile en réparation du préjudice.
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